Le pacte Dutreil, instauré en 2003, est un dispositif incontournable pour la transmission d’entreprises « opérationnelles ». Depuis son introduction, il a fait l’objet de nombreuses adaptations législatives et jurisprudentielles, visant à en assouplir l’application. Aujourd’hui, il permet chaque année à plus de 2 000 entrepreneurs d’optimiser fiscalement la transmission de leur patrimoine (Cour des comptes, 2024).
Les avantages du pacte dutreil
- Exonération fiscale de 75% : le pacte Dutreil permet de transmettre par donation ou succession les parts d’entreprises opérationnelles en bénéficiant d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable, préalablement au calcul des droits.
- Cumul avec d’autres dispositifs : le pacte Dutreil peut également être combiné avec le démembrement de propriété et l’abattement fiscal de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
- Sécurisation de la transmission : il permet d’anticiper et de faciliter la succession tout en assurant la pérennité de l’entreprise.
Critères d'éligibilité
Critères
Exigences pour bénéficier
du pacte Dutreil
Activité de l’entreprise
La société doit avoir une activité éligible (artisanale, agricole, libérale, commerciale ou industrielle) ou être une holding éligible.
Depuis le 18 juillet 2022, la condition d’activité opérationnelle doit être satisfaite depuis la signature du pacte Dutreil jusqu’au terme des différents engagements de conservation. Toutefois, il est permis de changer l’activité de la société, si celle-ci est elle-même éligible.
Engagement de conservation
Au moins 34% des titres et des droits de vote doivent être concernés par un engagement collectif de conservation de 2 ans (il peut, dans certains cas, être réputé acquis). Lorsque la transmission par donation ou succession a lieu, le bénéficiaire des titres doit prendre un engagement individuel de conserver les titres pendant au moins 4 ans (à l’issue de l’engagement collectif le cas échéant).
Fonction de direction
L’un des signataires de l’engagement collectif ou individuel doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant une durée de 3 ans à compter de la transmission à titre gratuit (il n’est pas nécessaire que la fonction de direction soit exercée en continu par la même personne).
Enfin une définition de la holding animatrice
L’un des aspects clés du pacte Dutreil est la définition de la holding animatrice, une question qui a fait l’objet de nombreuses interprétations et clarifications. Une holding animatrice est une société qui participe activement à la gestion d’un groupe d’entreprises, en exerçant une fonction de gestion, de coordination et de prestation de services internes (comptables, juridiques, etc.).
Si votre holding respecte ces critères, elle peut être qualifiée d’animatrice et permettre de bénéficier de l’exonération partielle de 75 % sur la transmission des titres. En revanche, si la holding est passive, c’est-à-dire qu’elle ne joue qu’un rôle de gestion de participations sans animer ses filiales, l’exonération ne s’applique que sur les actifs éligibles, au prorata de l’activité opérationnelle.
Pacte Dutreil : quelques subtilités à considérer
Alors qu’il est désormais possible de prendre un engagement collectif unilatéral, le texte semble limiter cet assouplissement aux personnes physiques et l’exclure pour ceux qui détiendraient exclusivement leurs titres via une holding passive. Le pacte Dutreil ne serait donc pas impossible, mais il serait nécessaire de s’assurer que l’ensemble des parties prenantes détiennent un titre en direct pour éviter une remise en cause, notamment en cas de décès en cours de pacte…
La mesure qui inquiète le plus est indéniablement celle qui prévoit que, si les titres soumis à un engagement « Dutreil » ont été transmis, la direction de la société doit être assurée par l’un des bénéficiaires de la transmission (héritier, légataire ou donataire). Dit autrement, si on transmet l’entreprise aux enfants, ils doivent exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise alors qu’ils sont parfois jeunes (voire mineurs) ou qu’ils ne sont pas compétents pour de telles responsabilités.
Nos convictions
Le pacte Dutreil reste l’un des meilleurs dispositifs pour optimiser la transmission d’une entreprise tout en réduisant significativement les droits de mutation.
Cependant, sa mise en place nécessite un respect scrupuleux des conditions et des obligations déclaratives. Pour éviter toute remise en cause de l’exonération, il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels.