Sophie NOUY
Directrice Gestion de Fortune Paris – Cyrus Herez
Sommaire
L’adoption de la loi de finances 2026 s’inscrit dans la continuité des dernières lois de finances, marquées par une discussion budgétaire particulièrement dense entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. Le parcours parlementaire de ce projet de loi de finances a été long et complexe, avec de nombreux amendements et arbitrages successifs avant son adoption définitive.
Le recours à l’engagement de la responsabilité du gouvernement a permis d’aboutir à une version définitive du texte, au prix d’une lisibilité parfois réduite pour les contribuables et les praticiens du patrimoine. Parmi les dispositions adoptées, plusieurs mesures impactent directement l’organisation et la transmission du patrimoine, ainsi que les stratégies d’investissement.
1. Pérennisation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus
Initialement présentée comme temporaire, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est finalement pérennisée.
Cette mesure s’inscrit dans un mouvement global de renforcement des prélèvements pesant sur les contribuables les plus aisés.
Ses modalités de recouvrement sont confirmées, avec notamment l’instauration d’un acompte obligatoire de 95 %, à régler entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition. Cette mécanique de prépaiement renforce la pression de trésorerie sur les foyers concernés et accentue la nécessité d’anticiper finement leurs échéanciers fiscaux ainsi que les charges financières associées.
2. Évolutions du Plan d’Épargne Retraite (PER)
Le régime du PER connaît deux ajustements notables.
D’une part, le plafond de déduction des versements devient mobilisable sur une période de cinq ans, contre trois auparavant. Cette évolution offre davantage de souplesse dans la gestion de l’effort d’épargne et permet d’optimiser la déductibilité fiscale des versements.
D’autre part, le législateur introduit une limite d’âge : les versements effectués après 70 ans ne seront plus déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise clairement à recentrer le PER sur sa vocation de préparation à la retraite, tout en réduisant son utilisation comme outil d’optimisation fiscale tardive.
3. Durcissement ciblé du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil, dispositif central pour la transmission d’entreprise et les exonérations de droits de mutation, fait également l’objet d’ajustements.
Les actifs dits “somptuaires” sont désormais exclus du bénéfice de l’abattement de 75 %, marquant une volonté de réserver le dispositif aux actifs strictement professionnels.
Par ailleurs, les engagements de conservation sont prolongés d’un an, portant la durée totale des engagements cumulés à sept ans.
Même si ces évolutions restent mesurées, elles constituent un signal adressé par le législateur sur la volonté d’encadrer plus strictement les avantages fiscaux associés aux transmissions d’entreprises.
4. Renforcement du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter)
Le régime de report d’imposition applicable à l’apport de titres à une société contrôlée connaît également un durcissement.
En cas de cession des titres par la société bénéficiaire de l’apport, le taux de réinvestissement obligatoire passe de 60 % à 70 % du produit de cession.
Cette évolution concerne directement les stratégies d’optimisation liées à l’imposition des plus-values et au report de la taxation lors d’une plus-value réalisée sur des participations.
En contrepartie, le délai de réinvestissement est allongé de 24 à 36 mois, offrant davantage de flexibilité opérationnelle aux contribuables, tout en renforçant l’exigence d’un véritable réinvestissement économique.
5. Création d’une taxe sur certains actifs somptuaires détenus via des holdings
La mesure la plus symbolique de cette loi de finances 2026 concerne la création d’une taxe spécifique visant certains actifs somptuaires logés dans des holdings patrimoniales.
Sont concernées les sociétés :
- dont la valeur vénale de l’actif excède 5 millions d’euros,
- détenues à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques,
- et dont la majorité des revenus est de nature passive.
Pour ces structures, certains actifs – tels que les moyens de transport de luxe (yachts, avions, bateaux…) ou les biens immobiliers mis à disposition des associés (hors loyers facturés à la valeur de marché) – seront soumis à une taxe de 20 %, non déductible de l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte où l’administration fiscale et le législateur cherchent à limiter certaines stratégies de détention patrimoniale jugées excessives.
Une philosophie budgétaire révélatrice
Cet exercice budgétaire illustre un climat de suspicion croissant à l’égard de l’organisation du patrimoine via des holdings.
Plusieurs versions intermédiaires du projet de loi de finances ont envisagé de renforcer la fiscalité applicable aux holdings, dans un contexte marqué par la recherche de nouvelles recettes budgétaires.
La version finale aboutit toutefois à un compromis : un taux fortement dissuasif, appliqué à une assiette très étroite, limitée aux actifs somptuaires.
Dans les faits, cette mesure fiscale ne concernera qu’un nombre très restreint de holdings et générera des recettes fiscales marginales pour le budget de l’État, davantage symboliques qu’économiques.
La création de cette taxe ne remet pas en cause la pertinence d’une holding patrimoniale à l’IS comme véhicule d’investissement et de structuration familiale dans la majorité des situations.
Elle rappelle en revanche que ces structures restent régulièrement au cœur des réflexions du législateur et peuvent être affectées par de nouvelles mesures budgétaires dans les futures lois de finances.
